Conditions générales d'utilisation



                                             CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES SERVICES


                                                                                  DU SITE WWW.MONACTIONPREVENTION.COM


 

1.    OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont émises par la société PREVENTIONSPACE, société par action simplifiée au capital de 50.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification RCS PARIS 752 967 109 et pour siège social 13 bis avenue de la Motte-Picquet 75007 Paris – France exerçant sous le nom commercial « MON ACTION PREVENTION » (ci-après dénommée « monActionPrévention »), qui édite le site internet : www.monactionprevention.com


Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre, d’une part,  monActionPrévention et, d’autre part, les abonnés utilisateurs (ci-après « Abonné ») concernant l’accès et l’utilisation des services proposés par la société PREVENTIONSPACE sur le site web accessible à l’adresse suivante : www.monactionprevention.com (ci-après le « Site »).


Aux termes des présentes, l’Abonné est la personne qui utilise les Services, laquelle peut être différente de la personne qui procède au paiement de l’abonnement en particulier dans le cas où l’Abonné a accès aux services en raison de la souscription, par son employeur, d’abonnements mis à disposition des salariés.


La souscription d’un abonnement et l’utilisation des Services sur le Site impliquent l’acceptation totale, préalable et sans réserve par l’Abonné des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement. Cette acception est confirmée par l’encochement de la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales » au moment de la création du compte abonné.

2.    SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE



Les services proposés par monActionPrévention excluent toute activité d’assureur et de courtier.


monActionPrévention n’intervient pas au titre de l'intermédiation dans les transactions conclues entre les Abonnés et les assureurs.


Les services proposés sur le Site (ci-après les « Services ») sont les suivants :

-     la centralisation des informations relatives aux garanties d’assurance souscrites dans un espace personnel unique, et sécurisé


-     l’édition d’un rapport de l’ensemble des garanties en cas de simulation de sinistre ou d’un sinistre subi


-     la désignation d’une personne de confiance,


-     la mention de dispositions et de volontés anticipées,


-     des alertes d’échéance,


-     la fourniture d’une carte d’identification personnalisée, pour chaque membre inscrit


Les Services proposés sur le Site ne dispensent pas l’Abonné du respect des délais et des procédures spécifiques propres à chacun des contrats d’assurance qu’il a souscrits, en particulier - mais pas seulement -  des déclarations à effectuer en cas de sinistre. L’Abonné doit donc veiller, sous sa seule responsabilité, au respect des conditions générales propres à chacune des garanties et des contrats qu’il a souscrit. En cas de défaillance de l’Abonné, monActionPrévention ne saurait être tenue pour responsable et décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit.


3.     ABONNEMENT AUX SERVICES


3.1. La Création d’un compte Abonné


Lorsque l’Abonné est abonné en raison de la souscription, par son employeur, d’abonnements mis à disposition de ses salariés, il reçoit un email de monActionPrévention à l’adresse email fournie par son employeur et l’invitant à créer un compte Abonné en suivant les indications qui lui seront fournies. Le compte ainsi crée est strictement personnel, et l’employeur ayant payé l’abonnement n’a accès à aucune des informations enregistrées par l’Abonné dans son espace personnel pour l’utilisation des Services.

Ce compte est strictement personnel à l’Abonné et lui permettra de s'identifier avant d’utiliser les Services du Site dans la rubrique « ESPACE MEMBRE ».


Lors de la création du compte, l’Abonné complète le formulaire avec les informations qui lui sont demandées sous son entière responsabilité. Il s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, à maintenir et mettre à jour ces informations et à ne pas usurper l’identité ou les coordonnées d’un tiers.


Lors de son inscription, l’Abonné va renseigner une adresse email et un mot de passe qui constituent ses identifiants et qui lui permettront d’accéder à son espace personnel via la rubrique « ESPACE MEMBRE ». Les identifiants sont personnels et confidentiels.


L’Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants. L’attention de l’Abonné est en particulier attirée sur le fait qu’en cas de divulgation à des tiers, ces derniers auront la faculté d’accéder aux informations renseignées par l’Abonné accessibles depuis le Site et de procéder à des modifications desdites informations comme l’Abonné lui-même. En conséquence, l’Abonné communique les éléments permettant l’accès à son espace personnel sur le Site sous sa seule responsabilité et ne pourra rechercher la responsabilité de monActionPrévention des conséquences dommageables que pourrait avoir une telle communication.  


L’Abonné est libre de modifier son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, ou de suspicion de l’utilisation des identifiants par un tiers non autorisé, l’Abonné peut procéder au changement de son mot de passe.


monActionPrévention  se réserve la possibilité de clôturer tout compte Abonné et de cesser la mise à disposition des Services en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Services proposés sur le Site. Dans ce cas, la société  monActionPrévention  adresse un message électronique à l’Abonné à l’adresse email communiquée par ce dernier lors de la création de son compte  Abonné l’informant de la désactivation de son compte.



3.2. Durée – Renouvellement de l’abonnement


Durée initiale


L’Abonné souscrit un abonnement pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de souscription.


Le fait de ne pas utiliser les Services (momentanément ou définitivement) ne donne droit à aucun remboursement, total ou partiel, suspension ou prolongation de l’abonnement.


→ Cas des Abonnés bénéficiant d’un abonnement souscrit pour leur compte par leur employeur


Lorsque l’Abonné bénéficie de la souscription, par son employeur, d’abonnements mis à disposition de ses salariés, l’abonnement prend effet au jour de l’activation de l’abonnement par l’Abonné qui reçoit un email de monActionPrévention l’invitant à procéder à son inscription, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il aura procédé à son inscription.


L’Abonné est informé de la cessation de son abonnement, si celui-ci n’est pas renouvelé, et dispose alors de la faculté de souscrire-lui-même un abonnement dont le coût lui incombe. Les données de l’Abonné sont conservées 30 jours après la date à laquelle il a été informé.


Dans tous les cas, l’Abonné peut clôturer son compte Abonné de façon anticipée en adressant à cette fin un email à l’adresse suivante : contact@monactionprevention.com .



Modalités de paiement de l’abonnement


→ Cas des Abonnés bénéficiant d’un abonnement souscrit pour leur compte par leur employeur


Lorsque l’Abonné bénéficie de la souscription, par son employeur, d’abonnements mis à disposition de ses salariés, il ne paye pas l’abonnement pour accéder aux Services, lequel est payé par son employeur.


4.      DROIT DE RETRACTATION


L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, qui court à compter de l’envoi de l’email récapitulatif de la confirmation  d’abonnement et d’activation du compte.


Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


L’exercice du droit de rétractation s’effectue en adressant un email à l’adresse suivante : contact@monactionprevention.com. En cas d’exercice du droit de rétractation, un accusé de réception de la rétractation est adressé à l’Abonné par email.



5.     L’UTILISATION DES SERVICES



5.1. Connexion à l’espace membre 


Pour accéder aux Services, l’Abonné se connecte à l’espace membre en mentionnant son adresse email et le mot de passe renseigné lors de l’inscription.


Pour une meilleure utilisation des Services, l’Abonné est invité à fournir des renseignements dans chacune des rubriques.


L’Abonné est invité à vérifier régulièrement les informations qui le concernent et à procéder aux mises à jour éventuelles qui seraient dues par exemple, à une résiliation de contrat d’assurance, à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, à une modification des informations familiales, etc.


 -         Mes contrats et mes garanties


 

Dans la rubrique « Mes contrats et mes garanties », l’Abonné renseigne les contrats d’assurance qu’il a souscrits et complète les champs : nom assureur, type d’assurance, contrat souscrit, numéro de contrat, date de début de contrat, tiers concerné, date de souscription ainsi que les membres de la famille rattachés à ce contrat.


La sélection s’effectue parmi le choix proposé à l’Abonné dans chacun des champs à compléter.


Dans l’hypothèse où, parmi le choix proposé à l’Abonné, il ne serait pas en mesure de retrouver l’assureur et/ou le contrat d’assurance qu’il a souscrit, l’Abonné est invité à contacter monActionPrévention par email à l’adresse suivante : contact@monactionprevention.com.


-          Membre de ma famille 


Dans la rubrique « Membres de ma famille », l’Abonné renseigne les membres de sa famille (conjoint, enfant(s), parent(s), parents(s) du conjoint) et complète les champs prévus. L’Abonné est invité à rattacher chaque membre de sa famille aux contrats d’assurance qu’il a renseignés.


-          Ma personne désignée 


Dans la rubrique « Ma personne désignée », l’Abonné renseigne les informations relatives à la personne de confiance qu’il a choisie pour l’assister en remplissant les champs prévus à cet effet.


Une fois l’invitation par l’Abonné acceptée, et après activation de son espace, la personne désignée peut enregistrer un sinistre mais elle n’a pas accès aux informations enregistrées par l’Abonné dans son espace personnel.


-          Mes documents 


Dans la rubrique « Mes documents », l’Abonné renseigne les documents qu’il choisit d’enregistrer pour être alerté de leur date d’expiration et complète les champs prévus : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, abonnement(s) tv et téléphone, garanties SAV électroménager et High-tech, contrôle technique, crédit à la consommation et immobilier.

-          Mes dispositions 


Dans la rubrique « Mes Dispositions », l’Abonné a la faculté de faire état des dispositions personnelles à transmettre aux proches.


Ces informations sont renseignées par l’Abonné à titre informatif et ne saurait, en aucun cas se substituer aux formalités légales à accomplir par l’Abonné qui souhaite organiser les conséquences, patrimoniales et personnelles, liées à son décès.


-          Alertes 


Dans la rubrique Alertes, l’Abonné consulte et visualise les alertes en cours concernant les dates de validité de chacun des contrats et documents qu’il a enregistré.



5.2. Enregistrer un sinistre


En cas de sinistre subi, l’Abonné peut renseigner les champs d’informations (date, heure, lieu, nature, type, personnes concernées) dans la rubrique dédiée accessible depuis l’onglet « ENREGISTRER UN SINISTRE »


Une fois l’ensemble des champs d’information complétés, le Site propose l’édition d’un rapport (à imprimer et/ou télécharger en format PDF) qui informe l’Abonné sur :

-          le (s) contrat(s) souscrits (s) en relation avec le sinistre,

-          les garanties associées à ce contrat d’assurance pour le sinistre

-          Les informations de contact des assureurs concernés


L’enregistrement d’un sinistre sur le Site, ne se substitue pas à la déclaration qui doit impérativement être effectuée par l’Abonné auprès de son propre assureur en cas de sinistre. Le rapport édité par monActionPrévention n’est fourni qu’à titre informatif et n’emporte aucun effet juridique sur la mise en jeu des assurances souscrites par l’Abonné. Il ne se substitue pas à un rapport détaillé susceptible d’être fournit par l’assureur qui, seul, dispose, d’informations exhaustives relativement aux garanties souscrites par l’Utilisateur



5.3. Comparer mes garanties


L’Abonné peut demander un comparatif de ses garanties existantes avec celles du marché depuis la rubrique dédiée  et accessible depuis l’onglet « COMPARER MES GARANTIES »présent dans son espace personnel sécurisé. 


Une fois l’ensemble des champs d’information complétés, le Site Monactionprevention propose l’édition d’un rapport (à imprimer et/ou télécharger en format PDF) qui informe l’Abonné sur :


-          Les garanties dont il ne dispose pas dans ses contrats existants et qui seraient susceptibles de l'intéresser chez ses assureurs.

-          Les garanties dont il ne dispose pas dans ses contrats existants et qui seraient susceptibles de l'intéresser chez les autres assureurs dont les contrats apparaitraient dans la base du site monActionPrévention.



5.4. Carte d’identification personnalisée en cas d’accident


L’abonné dispose d’une carte d’identification personnalisée (carte souple auto adhésive positionnable sur différents supports), ainsi que de cartes pour chacune des personnes inscrites dans son espace personnel et rattachées aux contrats dans la limite de 4 cartes par Abonné qui mentionne les informations relatives à la civilité, le nom et l’identifiant de l’abonné, ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de contacter monActionPrévention.


A réception de cet appel, et confirmation des informations d’identification de notre abonné, monActionPrévention se chargera de prévenir par email les personnes qui auront été désignées par l’abonné pour être prévenues en priorité.


Ces cartes sont adressées par monActionPrévention dans un délai maximum de 15 jours suivant la confirmation de l’inscription.


En cas de perte ou de vol des cartes, une nouvelle carte pourra vous être délivrée sur demande adressée par courrier à l’adresse suivante : PREVENTIONSPACE - monActionPrévention - 13 bis avenue de la Motte-Picquet 75007 Paris ou par email à l’adresse suivante : contact@monactionprevention.com.  


6.    RESPONSABILITE  


L’Abonné s’engage :


-          à ne pas utiliser les Services proposés à des fins frauduleuses,


-          ne pas créer une fausse identité ou à ne pas usurper l’identité de tiers,


-          à fournir des informations exactes et actualisées.


monActionPrévention  n’est pas en mesure de vérifier la véracité et l’exactitude des informations transmises par les Abonnés qui sont fournies sous leur responsabilité.


L’Abonné est invité à vérifier régulièrement les informations qui le concernent et à procéder aux mises à jour éventuelles qui seraient dues par exemple, à une résiliation de contrat d’assurance, à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, à une modification des informations familiales, etc. A défaut de mises à jour,  monActionPrévention décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les rapports de garanties édités.


Il est recommandé de fournir des informations exhaustives, exactes et précises pour une optimisation des Services. Par conséquent, en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Abonné,  monActionPrévention décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreurs contenues dans les rapports de garanties et qui trouveraient leurs origines dans une information fournie par l’Abonné. De même, dans ces circonstances,  monActionPrévention ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de fournir les Services et/ou en cas de réponses inadaptée.


Les rapports de garanties et de sinistre fournis par le Site sont établis à partir de la base de données constituée par monActionPrévention des conditions générales des principaux assureurs français. Par conséquent, ils ne tiennent pas compte des situations particulières ou exclusions pouvant résulter des mentions contenues dans les conditions particulières propres à chacun, avenants, et/ou tout autre document contractuel entre l’Abonné et les assureurs et de nature à modifier, en tout ou partie, la portée des conditions générales d’assurance. monActionPrévention exclut toute responsabilité en cas d’informations erronées dans les conditions générales des assureurs.


Les Services fournis par  monActionPrévention ne dispensent pas les Abonnés de l’accomplissement des démarches spécifiques auprès des assureurs en particulier en ce qui concerne les déclarations de sinistres qui obéissent à des conditions spécifiques et des délais impératifs. En particulier, il est rappelé que la déclaration de sinistre sur le Site ne dispense pas l’Abonné d’accomplir une déclaration auprès de son assureur. En conséquence, monActionPrévention décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de la défaillance de l’Abonné dans le respect des procédures spécifiques mentionnées dans les contrats d’assurance des Abonné.


Les informations renseignées par l’Abonné dans la rubrique « Mes Dispositions » le sont à titre informatif et ne sauraient, en aucun cas se substituer aux formalités légales à accomplir par l’Abonné qui souhaite organiser les conséquences, patrimoniales et personnelles, liées à son décès.


monActionPrévention n’intervient pas en qualité de courtier en assurance, par conséquent, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des contrats conclus par les Abonnés avec les assureurs à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit. En particulier, monActionPrévention ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de défaillances des assureurs concernant la prise en charge des sinistres ou toutes autre obligation mises à leur charge par la loi ou les contrats.



monActionPrévention fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès au Site monActionPrévention pourra être interrompu temporairement notamment pour les besoins de maintenance du Site, en cas de mauvais fonctionnement des réseaux Internet, etc., ce que l’Abonné reconnaît et accepte.


L’Abonné reconnaît être seul responsable de la sécurité de son ordinateur ou tous types de supports numériques utilisés pour accéder au Site et qu’il lui appartient de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité adéquates à la prévention de l’introduction des virus en son sein, y compris à l’occasion de la navigation et de l’utilisation du Site monActionPrévention met en garde chaque Abonné sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et à préserver la confidentialité de ses données.


L’Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à l’espace comportant des informations confidentielles relatives notamment à la personne de l’Utilisateur (abonné) et de ses contrats d’assurance. L’attention de l’Abonné est en particulier attirée sur le fait qu’en cas de divulgation à des tiers, ces derniers auront la faculté d’accéder aux informations renseignées par l’Abonné accessibles depuis le Site et de procéder à des modifications desdites informations comme l’Abonné lui-même. En conséquence, l’Abonné communique les éléments permettant l’accès à son espace personnel sur le Site sous sa seule responsabilité et ne pourra rechercher la responsabilité de des conséquences dommageables que pourrait avoir une telle communication.  


Les Services sont exclusivement réservés aux majeurs. monActionPrévention n’étant pas en mesure de restreindre au plan technique les accès et l’utilisation du Site par des mineurs.


7.     DONNEES PERSONNELLES - HYPERLIENS - COOKIES


Toute création de liens hypertextes vers des pages intérieures du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de monActionPrévention.


Le Site utilise des cookies destinés à faciliter la navigation sur le Site. L’Utilisateur (abonné) peut s’opposer à leur utilisation en configurant son logiciel de navigation sur Internet.


Le présent Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°1733260 v0.


Les informations recueillies sur le Site sont destinées à PREVENTIONSPACE, et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du fichier clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur (abonné) peut exercer son droit d'accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles en adressant soit un courrier à monActionPrévention- 13 bis avenue de la Motte-Picquet 75007 Paris, soit un email à l’adresse suivante : contact@monactionprevention.com


8.       MODIFICATION DU SITE


monActionPrévention se réserve le droit de faire évoluer et de modifier, à tout moment, le Site monactionprevention.com


9.       PROPRIETE INTELLECTUELLE


PREVENTIONSPACE et monActionPrévention sont exclusivement titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et notamment sur son arborescence, ses rubriques, l’identité visuelle et graphique, son design, son ergonomie, ses fonctionnalités, les logiciels, textes, images, sons, dessins, et tout autre élément composant le Site monActionPrévention, sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par PREVENTIONSPACE et monActionPrévention pour les besoins de l’édition du Site, sur la marque « monActionPrévention et/ou « PREVENTION SPACE », noms, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par PREVENTIONSPACE sur le  Site monActionPrévention. 


Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission et/ou dénaturation, totale ou partielle du Site et de ses composantes (y compris des marques et logos de) PREVENTIONSPACE et monActionPrévention, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de PREVENTIONSPACE et monActionPrévention est interdite ; cela constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


Les textes diffusés sur le Site sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d’un ou plusieurs de ces articles sans l’autorisation expresse de PREVENTIONSPACE et monActionPrévention est interdite et constitue une contrefaçon.


10.   DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS 


L’ensemble des relations contractuelles entre monActionPrévention et les Abonnés, issues de l’application des présentes Conditions Générales, et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français.


monActionPrévention et les Abonnés conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de la validité, l’existence, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles. Tout différend entre monActionPrévention et les Abonnés concernant la validité, l’existence, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’utilisation des Services fournis sur le Site, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

11.   STIPULATIONS DIVERSES


monActionPrévention pourra céder à toute personne de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes Conditions générales.


La survenance d’un cas de force majeure suspendra l'exécution des présentes Conditions Générales. En cas de persistance du cas de force majeure, les Conditions Générales seront résiliées automatiquement.


Les Abonnés peuvent contacter le service clientèle de monActionPrévention à l’adresse suivante :


PREVENTIONSPACE - monActionPrévention


13 bis avenue de la Motte-Picquet - 75007 PARIS


Téléphone : 01 45 65 32 94


Email : contact@monactionprevention.com